Conditions générales de vente

En vigueur au 01/01/2025

 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce. Les présentes conditions générales de ventes ( dites « CGV » ) ont pour objet l'encadrement juridique et légal des modalités de prestation de Uni Emploi.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Uni Emploi et Marie-France Debaigue IE ci-après désigné comme « Le Prestataire » fournis aux clients professionnels ci-après désignés comme ( « Les Clients ou le Client » ) qui lui en font la demande, via le site internet www.uniemploi.com, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : services d'informations concernant le recrutement, conseil en matière de recrutement de personnel, conseils en recrutement de personnel, services professionnels de recrutement, services de recrutement de personnel cadre, publicité pour recrutement, services de consultation et de conseil en matière de recrutement de personnel, services de recrutement, conseils de gestion en matière de recrutement de personnel, services de conseils en recrutement de personnel spécialisé, assistance en recrutement et en placement de personnel, services de recherche d'emplois, services d'informations concernant les emplois et les opportunités de carrière tout ci-après désigné comme («Les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire.

Les renseignements figurant sur le site internet, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions générales de ventes catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.​

 

Article 2 - Services​

 

2.1. Contrat

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit du Client par le Prestataire.

Le « client » déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et des mentions légales avant de signer un devis ou un contrat, et les avoirs acceptées, sans aucune réserve. Toute signature de contrat ou de devis implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du « client » à ces CGV.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail des services, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte du devis et l’acceptation de celui-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.​

 

2.2. Modification

Les éventuelles modifications du contrat demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit 2 jours ouvrés au moins avant la date prévue de début du contrat, après signature par le Client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.​

 

2.3. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 2 jours ouvrés avant la date prévue pour le début du contrat, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5% du prix total HT des Services (soit 5 % du tarif total pour les services à la carte ou 5% du salaire moyen annuel pour le poste dans les services de recrutement) sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 3 - Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire sur le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

 

Article 4 - Conditions de règlement

 

4.1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la Fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de vente (article « Modalité de Fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

 

4.2. Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

 

Article 5 - Modalités de Fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront débutés dans un délai de 5 jours ouvre à compter de la réception par le Prestataire du devis signe et accepter.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service de recrutement ou de placement dans certaines circonstances, notamment en cas d'impossibilité de présenter des candidats correspondant au profil recherché.

 

Article 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire ne sera pas tenu pour dommages et intérêts si il est dans l’impossibilité de fournir les services demandés. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, notamment au cas où il ne pourrait présenter de candidats correspondant au profil demandé ou au cas où le candidat présenté par le Prestataire et sélectionné par le Client ne donnerait pas satisfaction.

Il appartient au Client de juger de l’adéquation du candidat avec son offre d’emploi. En conséquence le Client est seul responsable de l’embauche du ou des candidats présentés par le Prestataire.

Uni Emploi décline toute responsabilité, notamment dans le cas où le candidat présenté, une fois recruté par le client, ne répondrait pas à ses attentes.

Pendant la durée des services de Uni Emploi, le client s'engage par défaut à lui accorder l'exclusivité. Il lui est interdit de recruter ou d'embaucher directement, de manière indépendante ou avec l'aide d'un tiers, toute personne pour les postes et profils gère par Uni Emploi.

Aucune demande de recrutement ou de placement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés dans la loi L. 1132 et L. 1133 du code du travail.

 

Article 7 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur : les études, CVs, offre d‘emploi, images, documents, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des : études, CVs, offre d‘emploi, images, documents, etc. Sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 8 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au bon fonctionnement des services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des contrat et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime ou légale.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à email suivant : mariedebaigue@gmail.com

 

Article 9 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

 

Article 10 - Résolution du contrat

La Partie victime d’une défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

 

Article 11 - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre, par lettre recommandée afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de 15 jours à compter de la réception.

La Partie destinataire conviennent de se faire une réunion avec la Partie initiatrice dans les 15 jours suite à la réception des griefs.

 

Article 12 - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

 

Article 13 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

 

​

CGV réalisées sur la base du document gratuit mis à disposition du public par Open. sur https://open.lefebvre-dalloz.fr/

​

​